www.belgium.be Logo of the federal government

Quel est le rôle de l’Audit Fédéral concernant les atteintes à l’intégrité au sein de la Fonction publique fédérale ?

L’Audit Fédéral est chargé de mener des enquêtes relatives à de potentielles atteintes à l’intégrité commises au sein de la Fonction publique fédérale. Les conclusions de ces enquêtes font l’objet d’un rapport destiné aux fonctionnaires dirigeants et aux ministres/secrétaires d’État compétents. Il leur incombe ensuite d’y apporter le suivi qu’ils jugeront adéquat.

Ces compétences d’enquêtes attribuées à l’Audit Fédéral reposent sur deux bases légales :

  1. La loi du 8 décembre 2022 relative aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d’atteintes à l’intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée prévoit que l’Audit Fédéral remplisse le rôle de canal de signalement interne au sein des organismes du secteur public fédéral concernés ;
  2. l’Arrêté Royal du 04 mai 2016 portant création du Service fédéral d’audit interne, qui prévoit la mise en place d’un service d’audit forensique. 

Qu’est-ce qu’une atteinte à l’intégrité au sein de la Fonction publique fédérale ?

L’art. 2 de la loi du 08 décembre 2022 définit précisément la notion d’atteinte à l’intégrité
au sein de la Fonction publique fédérale.

En règle générale, tout manquement au cadre réglementaire et déontologique applicable aux fonctionnaires et aux autres membres du personnel d’un organisme du secteur public fédéral dans l’exercice de leur fonction constitue une atteinte à l’intégrité.

Qui peut signaler une potentielle atteinte à l’intégrité auprès de l’Audit Fédéral ?

Toute personne qui pense avoir pris connaissance d’une atteinte à l’intégrité au sein de la Fonction publique fédérale peut effectuer un signalement auprès de l’Audit Fédéral. Pour chaque signalement qu’il reçoit, l’Audit Fédéral analyse la recevabilité formelle et la pertinence des éléments matériels.

L’Audit Fédéral communique systématiquement à l’auteur du signalement les résultats de l’évaluation de recevabilité de son signalement et la décision relative, le cas échéant, à l’ouverture d’une enquête sur base de celui-ci.

Il convient néanmoins de distinguer deux catégories d’auteurs de signalement:

1. Les auteurs de signalement qui entrent dans le champ d’application de la loi du 8 décembre 2022 et qui peuvent dès lors effectuer un signalement auprès de l’Audit Fédéral en tant que canal de signalement interne institué au sein d’un organisme du secteur public fédéral avec lequel ils ont un lien professionnel. 

L’auteur du signalement bénéficie, dans ce cas, de mesures de protection prévues par la loi du 8 décembre 2022 et a également le droit d’être informé sur le rapport final de l’enquête dont son signalement a fait l’objet. Ces mesures de protection peuvent être prises par le Médiateur Fédéral et l’Institut fédéral des droits humains. Pour davantage d’informations sur les mesures de protection et leur mise en œuvre concrète, cliquez sur les liens suivants : 

2. Les auteurs de signalement qui n’entrent pas dans le champ d’application de la loi du 8 décembre 2022. 

Ces derniers ne bénéficient pas de mesures de protection spécifiques légales et l’Audit Fédéral n’est pas non plus tenu de leur fournir un retour d’informations sur le rapport final de l’enquête dont leur signalement a fait l’objet. 

Comment un auteur de signalement peut-il savoir s’il tombe dans le champ d’application de la loi du 8 décembre 2022 ? Les deux conditions suivantes doivent être remplies :

1. l’auteur du signalement est un fonctionnaire ou un membre du personnel travaillant au sein d’un organisme du secteur public fédéral ou qui est en contact avec un organisme du secteur public fédéral dans un contexte professionnel ;

2. l’organisme du secteur public fédéral en question a désigné l’Audit Fédéral comme canal de signalement interne ou ne dispose pas d’un canal de signalement interne propre ;

Comment signaler une potentielle atteinte à l’intégrité commise au sein de la Fonction publique fédérale auprès de l’Audit Fédéral ?

Vous pouvez effectuer votre signalement selon différentes modalités :

En utilisant le formulaire de signalement en ligne. Ce formulaire vous permet également d’effectuer un signalement de façon anonyme. 

En contactant l’Audit Fédéral directement par courriel,
à l’adresse signalements@audit.fed.be

En envoyant un courrier
à l’adresse suivante : 

L’Audit Fédéral Interne
Boulevard du Jardin
Botanique 50 b 157
1000 Bruxelles
Belgique

 

 

En contactant l’Audit Fédéral
par téléphone, au 02 235 37 00

En sollicitant un rendez-vous, par téléphone ou par courriel,
afin d’effectuer votre signalement dans nos bureaux.  

Lorsque vous effectuez un signalement, et ce afin de garantir un suivi efficace de ce dernier, il est essentiel de décrire la situation et les faits de façon précise ainsi que le contexte dans lequel le signalement s’inscrit.

Il est également fortement recommandé de joindre les éventuels éléments de preuve ou tout autre élément pertinent à votre signalement.

Est-il possible de s'adresser à une autre instance pour signaler une potentielle atteinte à l’intégrité au sein de la Fonction publique fédérale ?

L’Audit Fédéral est un service qui fonctionne de manière totalement indépendante sous la supervision du Comité d’audit de l’administration fédérale (CAAF). Il garantit donc le traitement impartial et confidentiel de votre signalement.

Votre identité ne sera jamais divulguée durant le traitement du signalement, à moins que cela ne s’avère indispensable au bon suivi de celui-ci et ce, moyennent votre consentement explicite.

Toutefois, vous avez également la possibilité d’effectuer votre signalement auprès du canal de signalement externe de l’administration fédérale institué auprès du Médiateur fédéral. Pour de plus amples informations sur les conditions et les modalités relatives au signalement externe, cliquez ici.